💼 Micro-entrepreneurs : vous êtes aussi concernés !

Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous restez assujettis à la TVA et donc soumis à l’obligation de facturation électronique. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et en émettre à partir de septembre 2027. Anticipez dès maintenant !

Dernière mise à jour : Mars 2026

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